Le choix de votre statut juridique est une étape très importante lorsque vous voulez créer une société. C’est la forme choisie qui détermine quel régime fiscal sera appliqué à l’entreprise et quelles sont les obligations de celle-ci vis-à-vis de ses employés et de la société. La Société à Responsabilité Limitée est une forme juridique d’entreprise. Créer une SARL nécessite des étapes et des démarches bien précises.
Lancer une SARL
La création d’une SARL est assez bénéfique pour une entreprise, car elle offre plusieurs avantages. De façon plus concrète, ce statut juridique est réputé pour être vraiment simple et sécurisant. La Société à Responsabilité Limitée fait partie des régimes les plus utilisés pour créer une entreprise. Et pour cause, elle présente de nombreux avantages à savoir :
- La responsabilité limitée : dans une SARL, la responsabilité du gérant de l’entreprise se limite uniquement à son action ? Ce qui n’est pas le cas dans les sociétés individuelles ou les SNC. Cette forme juridique protège totalement le gérant de l’entreprise des poursuites des divers créanciers ? Surtout si elles ne sont pas justifiées par une grave erreur.
- C’est un régime souple : la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’entreprise peut choisir son imposition entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés si son ancienneté ne dépasse pas 5 ans.
- Le compte d’entreprise de la SARL est dédié. Ce compte n’est donc pas associé au compte personnel du gérant de l’entreprise.
- La SARL est une entreprise à capital variable. Créer une SARL pourrait permettre à la société de faire une ouverture dans l’objectif d’augmenter le nombre d’associés et d’accroître le capital.
La mise en place d’une SARL confère de nombreux avantages aux membres de l’entreprise, en particulier pour les associés. Pour savoir comment mettre sur pied une SARL, rendez-vous sur www.compte-pro.com.
Quel statut choisir entre la SARL et l’EURL ?
Lorsque vous devez créer une entreprise, il est essentiel de bien choisir son régime juridique. La SARL et l’EURL sont deux statuts possibles pour une entreprise à responsabilité limitée. Afin de savoir quelle forme choisir entre SARL OU EURL, il vaut mieux bien les connaître.
La SARL et l’EURL sont des entreprises à responsabilité limitée. Les démarches pour la constitution de la société sont plus ou moins semblables. Les responsabilités du dirigeant ou des associés sont réduites à leurs apports. Cependant, on observe des divergences sur certains points :
- Le nombre d’associés : au niveau de l’EURL, il n’y a qu’un seul associé et plusieurs au niveau de la SARL.
- Les parts dans l’entreprise sont attribuées à une seule personne au niveau de l’EURL et sont partagées entre les associés dans la SARL.
- Dans une SARL, le gérant est désigné par l’ensemble des associés et les décisions sont prises à l’unanimité tandis que dans l’EURL, le gérant de la société est le seul acteur des décisions.
- La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés tandis que l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu.
- Les avoirs des associés de la SARL peuvent être sauvés en cas de poursuites par les créanciers, tandis que ce n’est pas le cas au niveau de l’EURL.
Pour savoir quel statut choisir entre l’EURL et la SARL, il faut prendre en compte le nombre d’associés au moment de la création de l’entreprise.
Démarches de création d’une SARL
Pour lancer une SARL, il faut effectuer des démarches suivant les règles en vigueur et les formalités nécessaires pour la création d’une société. En premier lieu, il faut rédiger les statuts de la SARL. C’est l’acte qui va déterminer le fonctionnement de l’entreprise et le rapport entre les membres. Ces statuts doivent comporter des mentions importantes qui sont définies par le Code de commerce et les règles utiles pour le bon fonctionnement de la société.
Ensuite, il faudra ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise. Celui-ci est utilisé pour les apports en numéraire et pour la comptabilité de l’entreprise. Il faut aussi constituer le capital de la société et faire un dépôt des fonds sur le compte bancaire de la société.
Dès que l’étape financière est bouclée, il faut ensuite passer à la nomination du dirigeant de la SARL et effectuer la publication de l’avis de la constitution de l’entreprise après la signature des statuts par les associés. Cette parution doit se faire dans un titre de presse habilité à publier des annonces légales.
Si la gérance de la SARL est majoritaire, il faudra remplir le volet social après la déclaration de la création et transmettre le dossier de l’immatriculation de l’entreprise au guichet des entreprises. Ce dossier doit comprendre des pièces bien précises.
Quelles sont les pièces du dossier d’immatriculation de la SARL
La transmission du dossier d’immatriculation est la dernière étape de la création de la SARL. Ce dossier doit comprendre :
- un formulaire M0 dûment rempli,
- une copie des statuts de l’entreprise signés,
- le document qui désigne le dirigeant si celui-ci n’est pas désigné majoritairement,
- l’attestation de la publication légale dans un journal officiel,
- l’attestation de dépôts des fonds,
- en cas d’évaluation des apports, il faut joindre le rapport du commissaire aux apports,
- la preuve du siège social,
- la preuve de l’identité, de la bonne moralité et de l’attestation de filiation de chaque associé,
- le document relatif aux bénéficiaires de l’entreprise et les différentes modalités de contrôle pour les bénéficiaires,
- s’il s’agit d’une activité règlementée, il faut fournir l’autorisation d’exercice,
- les documents reliés à l’activité.
Dès que ce dossier est bien constitué, la création de la SARL se fait assez rapidement.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts de l’entreprise ?
Les statuts de la SARL doivent comporter les mentions suivantes :
- le régime juridique de l’entreprise : dans le cas présent, il s’agit d’une SARL,
- l’appellation sociale de la société à responsabilité limitée,
- le siège social de la SARL,
- l’objet social de l’entreprise,
- la durée de vie de l’entreprise,
- le montant total du capital social : pour cela il faut inscrire le montant des apports en numéraire et les différents apports en nature,
- l’identité des associés,
- la libération des parts sociales,
- les mentions utiles.
